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MENTIONS LÉGALES

 

Les relations contractuelles entre la SA STOCK ATH dont le siège social est établi Chaussée de Tournai 196 à 7801 IRCHONWELZ ATH, inscrite au registre des personnes morales (RPM) sous le n" d'entreprises 0437.168.211 et immatriculée au registre de la TVA sous le n° BE 0437.168.211 (ci-après dénommée STOCK ATH) et le client, sont régies par les présentes conditions générales, le bon de commande, les factures et les conditions particulières eventuelles (le tout étant ci-après dénommé ''le contrat")

Le contrat annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux, propositions et engagements qui ont le même objet et qui précéderaient la date de conclus-on du contrat. Le contrat prime les conditions générales et/ou particulières du client même si ces dernières prévoient qu'elles s'appliquent de façon exclusive.

 

Toute dérogation au contrat est autorisée pour autant que STOCK ATH Y donne son accord préalablement par écrit. STOCK ATH se réserve le droit de modifier les dispositions du contrat.

 

A défaut de réaction du client endéans les quinze jours calendriers et suivant ses modifications. le client sera présumé avoir accepté lesdites modifications.

Les documents cornmerciaux et les offres de STOCK ATH ne créent aucune obligation dans le chef de STOCK ATH.

Les photos présentées sur le site du STOCK ATH sont non contractuelles, celles-ci sont affichées à titre informatif et peuvent donc différer de la réalité.

 

Le contrat entre STOCK ATH et le client ne voit le jour qu'après confirmation écrite ou qu'après le commencement d'éxécution par STOCK ATH.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables endéans les trente jours calendriers suivant la date d'émission dela facture.

Le montant de toute facture non intégralement payée à l'échéance est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15%: du montant des factures impayées avec un minimum de 25 Euros.

Dans la mesure où le client reste en défaut de s'acquitter d'une ou plusieurs factures vis-à-vis de STOCK ATH, STOCK ATH est en droit de suspendre toute livraison ou fourniture jusqu'au paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités et intérêts de retard.

 

En cas de retard d'exécution de la part de STOCK ATH, STOCK ATH sera réciproquement tenu à l'égard du client aux intérêts de retard du client et indemnités forfaitaires ci-dessus.

Le cas échéant, les intérêts et indemnités ci-dessus ne seront toutefois dus pour la période postérieure à la mise en demeure par lettre recommandée que le cocontracrant aura adressée à STOCK ATH.

 

 

Toutes les fournitures livrées restent la propriété de STOCK ATH jusqu'au paiement intégral du principal des intérêts, frais et taxes. Toutefois, les risques sont transférés au client dès que les fournitures ont quitté le magasin de STOCK ATH.

 

A défaut de paiement, STOCK ATH peut procéder de plein droit et sans mise en demeure à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de son droit de réclamer les fournitures livrées et de demander une indemnisation de ce chef.

 

 

STOCK ATH a le droit de compenser ses créances vis-à-vis du client par d'éventuelles créances que le client pourrait avoir vis-à-vis de STOCK ATH.

 

 

STOCK ATH prendra toutes les mesures raisonnables afin de livrer les fournitures commandées dans les délais.

Une éventuelle mention de délai de livraison n'est faite qu'à titre inclicatif et ne consiste en aucun cas en une obliqation de résultat. STOCK ATH se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

A défaut de livraison de fournitures, les acomptes éventuellement payés par le client sont remboursés sans intérêts ni indemnités.

Sauf stipulation contraire, le client adressera ses réclamations par écrit au service clientèle de STOCK ATH et ce en cas de défaut apparent ou de non conformité dans les 15 Jours de la livraison des fournitures, et dans l'hypothèse de l'existence d'un vice caché, dans les 15 jours calendrier de la découverte de ce vice.

 

L'introduction d'une réclamation ne libère pas le client de son obligation de paiement.

Sauf engagement explicite souscrit par STOCK ATH en vertu du contrat, la responsabilité de STOCK ATH se limite à celle découlant d'obligations imposées par la Loi.

 

STOCK ATH n'est pas responsable des dommages éventuels découlant du non respect du contrat par le client. STOCK ATH n'est en outre pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du client ou d'un tiers, que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence.

 

Dans l'hypothèse où la responsabilité de STOCK ATH est retenue, STOCK ATH est uniquement tenue de remplacer le produit ou la fourniture, et si le remplacement est impossible, à en rembourser le prix.

 

 

Toute annulation d'une commande par le client doit être effectuée par écrit endéans les jours calendriers (à compléter) suivant la commande et doit être acceptée par STOCK ATH.

 

En cas d'annulation d'une commande, le client est tenu de payer une indemnité forfaitaire équivalant à 15 % du montant de la commande.

10°

Le Tribunal de Première Instance de Tournai, le Tribunal de Commerce de Tournai et la Justice de Paix du Canton d'ATH-LESSINES, siège d'ATH, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige et STOCK ATH ne peut être cité que devant ces juridictions.

Le contrat est régi par la Loi belge.

11°

Le client ne peut céder le contrat à un tiers, sauf accord préalable de STOCK ATH.

 

12°

 

L'éventuelle nullité de l'une des dispositions du contrat, des présentes conditions générales, du bon de commande, des factures et des conditions particulières éventuelles n'influencent nullement la validité des autres clauses nonobstant la nullité de la clause contesté.

 

Les parties mettront tout en oeuvre de commun accord pour remplacer la clause nulle par une clause valable ayant un aspect économique identique ou similaire à celui de la clause nulle.

13°

L'absence de mise en œuvre d'un droit ou la non application d'une sanction par STOCK ATH ne constitue en aucun cas l'abandon d'un droit.

 

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